PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE L'UE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE CANADA, D'AUTRE PART (dossier législatif)

Article 2 (Autorisation de la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part)

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