Interventions de M. Dominique BRAYE

Discussion générale:

Modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi. Amendements présentés par la commission. (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

Demande l'examen par priorité de l'amendement n° 47 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 septdecies. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 septdecies (priorité)

Accepte l'amendement n° 47 de M. Serge Mathieu (fixation par les autorités compétentes du Sénat des règles applicables à la gestion du jardin du Luxembourg). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2 bis A

Accepte l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité d'élaboration d'un plan local d'urbanisme partiel par un établissement public de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis A (Changement de destination des bâtiments agricoles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme)

Son amendement n° 1 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme)

Demande de précision au Gouvernement sur la portée de cet article. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 31 de M. Yves Coquelle et n° 39 de M. Daniel Reiner (suppression). Défense des élus locaux des petites communes. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Procédures de modification et de révision des PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)

Accepte les amendements de M. Charles Revet n° 38 (possibilité pour une autre collectivité que la commune d'intervenir) et n° 37 (extension de la révision simplifiée). (texte intégral du JO)

Art. 4 quater (Régularisation des POS annulés pour vice de forme ou de procédure - art. L. 123-19 du code de l'urbanisme)

Son amendement n° 53 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Clarification des dispositions transitoires entre les POS et les PLU - art. L. 123-19 du code de l'urbanisme)

Son amendement n° 54 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Henri de Richemont (possibilité de classement de terrains par les communes dans le cadre d'un projet de reboisement). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Henri de Richemont (possibilité de classement de terrains par les communes dans le cadre d'un projet de reboisement). (texte intégral du JO)

Art. 5 bis AA (Renouvellement urbain au voisinage des aéroports - art. L. 147-5 du code de l'urbanisme)

Souci de l'intérêt général. (texte intégral du JO)

Art. 5 bis C (Travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme)

Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5 bis DA

Son amendement n° 3 : assouplissement de la règle de construction en continuité en zone de montagne, notamment en substituant à la notion de "hameau" celle de "groupe d'habitations existant" et institution de dérogations au principe d'urbanisation en continuité ; adopté. (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique), déposé sur son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique) déposé sur son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)

Art. 5 bis DA (Régime des hameaux - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme)

Son amendement n° 4 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5 bis D (Constructions en continuité desquelles l'urbanisation peut se réaliser dans les zones de montagne - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme)

Son amendement n° 5 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5 bis D

Son amendement n° 6 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (technique). (texte intégral du JO)

Art. 5 bis GA (Procédure d'élaboration du plan de déplacement urbain - art. 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)

Accepte l'amendement n° 41 de M. Daniel Reiner (clarification). (texte intégral du JO)

Art. 6 bis BA (Autorisation d'aménager ou de lotir dans les communes n'ayant pas institué la PVR)

Accepte les amendements identiques n° 28 de M. Xavier Pintat et n° 45 de M. Jean Besson (définition par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité des conditions de qualité des dispositifs envisagés). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 7 et 8  : clarification rédactionnelle ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 46 de M. Jean Besson (remplacement du mot "branchement" par le mot "raccordement"). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 6 ter B

Accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (extension du champ de dispense de permis de construire aux travaux de reconstruction des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)

Art. 6 ter B (Exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL - art. L. 422-2 du code de l'urbanisme)

Accepte l'amendement n° 23 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 20 (priorité) (Simplification de la création et du fonctionnement des "pays")

Son amendement n° 12 : prise en compte des pays dits "de première génération" ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Daniel Reiner (extension du champ de l'autorisation de contracter aux groupements d'intérêt public) ; son amendement n° 13 : extension du champ d'autorisation de contracter aux personnes privées ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 14 et 15 : conditions d'exécution du contrat ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 6 quater (Participation au raccordement aux réseaux électriques)

Accepte l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision des conditions dans lesquelles est définie la contribution dans le cas d'un raccordement au réseau de transport d'énergie). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 33 de M. Philippe Arnaud (précision). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Henri de Richemont (possibilité pour les collectivités d'encourager l'installation de producteurs d'énergies nouvelles et renouvelables). (texte intégral du JO)
Problème rencontré par la communauté de communes. Demande de précision au Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 6 sexies A (Délégation au maire du pouvoir de signer une convention dans les ZAC)

Accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (extension de la délégation de signature du conseil municipal au maire de la convention par laquelle les propriétaires offrent de verser la PVR avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme). (texte intégral du JO)

Art. 6 sexies (Retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI)

Exercice de la citoyenneté et de la démocratie par les communes ; s'oppose à l'amendement n° 42 de M. André Vézinhet (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6 sexies

Accepte l'amendement n° 49 de M. Pierre Hérisson (ajout d'une condition démographique dans le processus d'acceptation de l'élargissement du périmètre de la communauté d'agglomération). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 septdecies

Son amendement n° 10 : validation législative de contrats de mandats ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 19 ter (Réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif - art. 31 du code général des impôts)

Art. additionnel après l'art. 22

Accepte l'amendement n° 48 de M. Ladislas Poniatowski (définition de la hauteur d'une éolienne et obligation d'enquête publique à partir d'un seuil de 2,5 mégawatts de puissance). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble

Remerciements. Bon déroulement de la discussion et qualité des relations entre le Gouvernement et la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)