PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (8, 11, 16, 17 et 18 juillet 2003)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)
Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)
Art. 11 (priorité) (Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale)
Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)
Art. 33 (Liquidation de la solde - art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 39 (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71
Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale (Pensions de retraite servies par le régime de base) :
Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels après l'art. 65
Art. 72 (Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural)
Art. 73 (Possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-35-1 du code rural)
Soutient l'amendement n° 289 de M. Hilaire Flandre (extension de la possibilité de rachat de périodes accomplies dès l'âge de 14 ans) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 74 (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural)
Art. 75 (Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural)
Art. 76 bis (Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles - art. L. 732-54-5 du code rural)
Art. 77 (Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural)
Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)
Favorable à l'amendement n° 264 de la commission (précision de la place de l'épargne-retraite par rapport au régime de retraite obligatoire par répartition). Souci de faire bénéficier l'ensemble des Français d'un système réservé jusque là aux fonctionnaires et aux élus. (texte intégral du JO)Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)
Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)