PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
première lecture
[n° 2003-710 (23 juillet 2003)]
Art. 7 (Crédits affectés au PNRU)
Art. 10 (Organes de l'ANRU)
Favorable aux amendements identiques n° 179 de M. Eric Doligé et n° 187 de M. Michel Mercier (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence). Action de la région Ile-de-France sur l'environnement et la rénovation urbaine. (texte intégral du JO)Art. 11 (Recettes de l'ANRU)
Défavorable à l'amendement n° 226 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence). (texte intégral du JO)Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage)
Défavorable aux amendements identiques n° 227 de M. Jean-Yves Mano et n° 341 de M. Yves Coquelle (suppression). Cohabitation difficile entre les gens du voyage et les populations des ZUP. (texte intégral du JO)Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. additionnels après l'art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation :
Favorable à l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). Préoccupation des maires face à l'alourdissement de leurs responsabilités. (texte intégral du JO)Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU)
Dynamisme de la zone franche de Mantes-la-Jolie. Retour d'un qartier à la normalité. (texte intégral du JO)Art. 23 bis (Exonération de cotisations sociales en ZRU - art. L. 322-13 du code du travail)
Art. additionnel après l'art. 23 ter
Art. additionnel après l'art. 26 bis
Art. additionnels avant l'art. 27
Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. L. 332-5 du code de la consommation (Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) :
Intervient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98 (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). Devoir d'instruction rapide des dossiers par les commissions de surendettement. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. L. 332-7 du code de la consommation (Mission du mandataire) :
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. L. 332-10 du code de la consommation (Procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital - Procédure exceptionnelle de redressement) :
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. L. 332-11 du code de la consommation (Inscription au fichier des incidents de paiement) :
Défavorable à l'amendement n° 368 de M. Paul Loridant (délai d'inscription au fichier des incidents de paiement ramené à cinq ans). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31
Défavorable à l'amendement n° 246 de M. Jean-Yves Mano (suppression de l'article 17 de la loi du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat" instaurant une surface minimale de terrain pour construire). (texte intégral du JO)Art. 33 (Surclassement démographique des communes - art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. additionnel après l'art. 35
Son amendement n° 307 : inscription dans la loi de la régionalisation des fonds d'aménagement urbain ; adopté. (texte intégral du JO)