PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET À DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-841 (28 juin 2005)]
Art. 17 bis (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers)
Art. additionnels après l'art. 17 bis
Art. 17 quater (Art. 150 U du code général des impôts - Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux)
Son amendement n° 118 : application du dispositif ramenée à trois ans et extension de celui-ci par la mise en place d'une mesure fiscale en faveur des entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)Encouragement indispensable à l'accession à la propriété. Défavorable au sous-amendement n° 188 de M. Thierry Repentin déposé sur son amendement n° 118 précité. (texte intégral du JO)
Art. 17 quinquies (Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers)
Son amendement n° 119 : modalités de calcul de l'indice de référence des loyers ; adopté. (texte intégral du JO)Augmentation indispensable de la construction de logements. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 17 quinquies