PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2006-1048 DU 25 AOÛT 2006 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS ANONYMES COOPÉRATIVES D'INTÉRÊT COLLECTIF POUR L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
première lecture
[n° 2006-1615 (6 novembre 2006)]
Discussion générale:
Importance du texte. Priorité au développement de l'accession sociale à la propriété. Réforme des SACI. Consolidation de l'ancrage territorial. Maintien des liens avec la "famille HLM". Préservation du réseau de filiales concurrentielles. Régime financier et statuts. Amendements de la commission portant sur le sociétariat des SACICAP. Rôle de l'union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, UES-AP. Régime de contrôle des SACICAP. Nature fiscale de la contribution exceptionnelle à la politique nationale du logement : réhabilitation de logements et aides à la personne. Encadrement législatif de l'utilisation du "dividende social". Dispositif innovant de la constitution en réseau des filiales financières des SACICAP au sein de la holding du pôle financier du Crédit immobilier de France. Avis favorable de la commission des affaires économiques au vote sans réserve du présent projet de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (Ratification et modification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)
Ses amendements n° 1 : rectification d'une erreur matérielle ; n° 2 : clarification de la définition des SACICAP et de leur sociétariat et inapplication des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 limitant à 20 % la proportion du capital des SCIC pouvant être détenue par l'ensemble des collectivités territoriales ; n° 3 : modalités juridiques du regroupement des collèges d'associés et relèvement du pourcentage minimal de leurs droits de vote ; n° 4 : rédaction ; n° 5 : coordination ; n° 6 : suppression de la référence au contrôle par l'administration du respect des statuts sociaux des SACICAP ; n° 14 : limitation du contrôle de l'administration sur les filiales au respect des conventions conclues entre l'Etat et les SACICAP ; n° 15 : rédaction ; et n° 7 : suppression, à l'article 6 de l'ordonnance, des dispositions prévoyant que l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP sera membre de droit de l'union des fédérations d'organismes HLM ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 11 et n° 12 (rédaction). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 215-1-1 et L. 215-1-2 [nouveaux] et art. L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation - Filiales des SACICAP - Dividende social)
Accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (possibilité de prévoir par convention des modalités de contrôle par l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP du montant et de l'utilisation du "dividende social"). Son amendement n° 8 : droit d'initiative de l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP en matière de transfert à une autre SACICAP du montant du "dividende social" non utilisé par une SACICAP ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux SACICAP - Mise en place du réseau des filiales financières des SACICAP)
Son amendement n° 9 : maintien en vigueur, jusqu'à la fin de la période transitoire de mise en place de la réforme de statut des SACI, de la disposition interdisant la cession de la majorité du capital de la caisse centrale des SACI ; adopté. (texte intégral du JO)