Interventions de M. Dominique BRAYE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE

première lecture

[n° 2007-1631 (2, 3 et 4 octobre 2007)]

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Discussion générale:

Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)

Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)

Article 9 (art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile)

Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers)

Article mal rédigé et mal expliqué. Regrette l'utilisation d'images excessives en totale contradiction avec la réalité. Partisan de modifier l'article 21 plutôt que de le supprimer et de régler la difficulté en commission mixte paritaire. Votera l'amendement n° 30 de M. Bernard Seillier (précision selon laquelle les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Débat passionnant et passionné. Au nom du groupe UMP, rend hommage à la détermination du ministre à conforter sa politique d'immigration choisie et concertée. Travail remarquable de la commission des lois. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)