PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX
première lecture
[n° 2008-582 (7 novembre 2007)]
Discussion générale:
Législation actuelle. Position du Sénat lors du débat sur la loi de 1999. Contrôle des pitbulls. Echec des mesures préventives. Défavorable à la catégorisation. Evaluation comportementale des chiens. Formation des détenteurs de chiens. Attestation de capacité pour les personnels de surveillance ou de gardiennage. Détention des chiens de première catégorie nés après janvier 2000. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur ce texte sous réserve de l'approbation de ses amendements. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 211-11 du code rural - Formation des détenteurs de chiens dangereux)
Ses amendements n° 14 : pouvoir de substitution du préfet et amélioration du lien entre la réalisation de l'évaluation comportementale du chien et celle de la formation de son maître ; et n° 15 : transmission des résultats de l'évaluation au maire ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 211-13-1 nouveau du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation de leurs détenteurs)
Son amendement n° 16 : définition et précision par décret du contenu de la formation des détenteurs de chiens et fixation de l'âge des chiens pour leur première évaluation comportementale ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Estime satisfait l'amendement n° 42 de Mme Françoise Férat (obligation d'obtenir un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, CSAU, pour tous les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3
Son amendement n° 17 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 211-14 du code rural - Modalités de délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien dangereux)
Son amendement n° 18 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 211-14-2 nouveau du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs)
Son amendement n° 19 : lien entre les obligations de formation des détenteurs de chiens et les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal et concomitance de cette évaluation et de la surveillance vétérinaire imposée par le code rural ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Son amendement n° 20 : soumission à l'évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux en raison de leur poids ; adopté. Souhaite le retrait de l'amendement n° 50 de M. Roger Madec (pour les chiens circulant en liberté dans une propriété privée, obligation de prévoir un périmètre sécurisé). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000)
Son amendement n° 21 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Ses amendements n° 22 : obligation pour les agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens d'être titulaires d'une attestation d'aptitude ; et n° 23 : attestation d'aptitude non obligatoire pour les gestionnaires des refuges et des fourrières et pour les éleveurs professionnels ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 214-8 du code rural - Encadrement de la vente et de la cession de chiens)
Son amendement n° 24 : rédaction ; retiré au profit de l'amendement n° 7 de la commission (suppression de mentions relevant du pouvoir réglementaire). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 53 de M. Roger Madec (interdiction de vendre un chiot âgé de moins de dix semaines et ayant été séparé précocement de sa mère). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 215-2 du code rural - Sanction pénale de la détention de chiens de première catégorie)
Son amendement n° 26 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Votera l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires)
Favorable à l'amendement n° 11 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Article 13 (Modalités d'entrée en vigueur de la formation des détenteurs de chiens et de l'évaluation comportementale)
Ses amendements n° 27 : dispositions transitoires ; et n° 28 : précision ; retirés au profit de l'amendement n° 12 de la commission (dispositions transitoires). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Son amendement n° 29 : dispositions transitoires pour l'évaluation comportementale des chiens dépassant un certain poids ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 (Entrée en vigueur de l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000)
Son amendement n° 30 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15
Défavorable à l'amendement n° 37 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport sur l'application de cette loi). (texte intégral du JO)