Interventions de M. Dominique BRAYE

Discussion générale:

Son intervention. Avis favorable de la commission des affaires économiques sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural - Formation des maîtres de chiens dangereux à la demande du maire)

Son amendement n° 13 : suppression de la disposition prévoyant la détermination par décret du barème d'évaluation de la dangerosité des chiens ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 211-13-1 du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation pour leurs détenteurs)

Son amendement n° 14 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 2 bis A (art. L. 211-14 du code rural - Institution d'un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories)

Ses amendements n° 15  : nouvelle rédaction des dispositions relatives aux conditions de délivrance du permis et possibilité pour le maire d'en refuser la délivrance au vu des résultats de l'évaluation ; et n° 16  : suppression de l'interdiction de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne non titulaire d'un permis, suppression des dispositions relatives à la validité du permis et à son contrôle et dispense de l'obtention du permis et de l'obligation de formation des personnes détenant un chien de première ou deuxième catégorie à titre temporaire et à la demande du propriétaire ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. L. 211-12-1 du code rural - Fichier national canin)

Son amendement n° 17  : clarification des finalités du fichier national canin, définition des données pouvant être enregistrées dans ce fichier et précision du contenu des modalités d'application de cet article ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 4 (article L. 211-14-2 du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs »)

Son amendement n° 18 : rétablissement du principe de la déclaration des morsures de chiens supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 bis (article L. 211-14-2 du code rural - Evaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux)

Ses amendements n° 19  : rétablissement de l'obligation d'évaluation comportementale des chiens mordeurs supprimée par l'Assemblée nationale ; n° 21  : coordination ; adoptés ; et n° 20  : encadrement de la rémunération des évaluations comportementales ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5 ter (art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 nouveaux de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Agents de sécurité et de gardiennage)

Son amendement n° 22 : amélioration de l'insertion de ce dispositif dans la loi du 12 juillet 1983, prise en considération de toutes les personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage à l'aide de chiens et obtention obligatoire d'une qualification professionnelle spécifique pour pouvoir travailler avec un chien ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 211-28 du code rural - Compétences du préfet de police de Paris)

Son amendement n° 23 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13 (Dispositions transitoires)

Son amendement n° 24 : allongement du délai prévu pour l'obtention du permis de détention, fixation d'un délai identique pour l'obtention des qualifications professionnelles exigées des agents de sécurité utilisant des chiens et prise en charge de cette formation par leurs employeurs ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13 bis (Entrée en vigueur de l'article 4 bis)