PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
commission mixte paritaire
[n° 2009-323 (19 février 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 2 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 3 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 5 du Gouvernement. (texte intégral du JO)