Interventions de M. Dominique BRAYE (samedi 15 novembre 2003)

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat)

• Intervention 6

Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)

• Intervention 7
• Intervention 8

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

• Intervention 9
• Intervention 10

Art. additionnels après l'art. 82

• Intervention 11

Art. additionnels après l'art. 87

• Intervention 12

Art. addititionnels avant l'art. 88

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24

Art. additionnels après l'art. 91

• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32

Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 33

Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36

Art. 99 (Communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française - art. 21-14-2 du code civil)

• Intervention 37
• Intervention 38

Art. 100 (Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat)

• Intervention 39
• Intervention 40

Art. additionnels après l'art. 100

• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45
• Intervention 46
• Intervention 47
• Intervention 48

Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 49
• Intervention 50
• Intervention 51

Art. 102 (Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes - section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 52

Art. 104 (Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. 1638-0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code des impôts)

• Intervention 53
• Intervention 54

Art. additionnel après l'art. 104

• Intervention 55
• Intervention 56

Art. 105 (Fusions entre syndicats mixtes - art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 57

Art. 110 (Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine - art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 58

Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 59
• Intervention 60
• Intervention 61
• Intervention 62

Art. 112 (Définition de l'intérêt communautaire - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 63

Art. 113 (Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 64
• Intervention 65

Art. additionnel après l'art. 117

• Intervention 66
• Intervention 67

Art. 120 (Extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée - art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 68

Art. additionnels après l'art. 121

• Intervention 69

Art. 124 (Dotation de solidarité communautaire - art. 1609 nonies C du code général des impôts)

• Intervention 70
• Intervention 71
• Intervention 72

Art. additionnels après l'art. 125

• Intervention 73
• Intervention 74

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.