PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)
Art. 39 (Développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire)
Art. 40 (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition)
Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42
Art. additionnels avant l'art. 41
Art. 41 (Construction de logements locatifs sociaux)
Art. 42 (Art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation - Compatibilité des conventions de délégations de la compétence logement avec la loi de programmation pour la cohésion sociale)
Art. additionnel après l'art. 42
Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)
Art. additionnel après l'art. 43
Art. 44 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Règles applicables aux aides délivrées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine)
Art. 45 (Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme - Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers)
Art. additionnels après l'art. 45
Art. 46 (Art. 1607 ter nouveau du code général des impôts - Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)
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