Interventions de M. Dominique BRAYE (mardi 25 mars 2008)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX n° 2008-582 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural - Formation des maîtres de chiens dangereux à la demande du maire)

Article 2 (art. L. 211-13-1 du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation pour leurs détenteurs)

Article 2 bis A (art. L. 211-14 du code rural - Institution d'un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories)

Article 3 bis (art. L. 211-12-1 du code rural - Fichier national canin)

Article 4 (article L. 211-14-2 du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs »)

Article 4 bis (article L. 211-14-2 du code rural - Evaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux)

Article 5 ter (art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 nouveaux de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Agents de sécurité et de gardiennage)

Article 11 (art. L. 211-28 du code rural - Compétences du préfet de police de Paris)

Article 13 (Dispositions transitoires)

Article 13 bis (Entrée en vigueur de l'article 4 bis)

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