PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2006-911 (7, 8, 13 et 14 juin 2006)]
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Articles additionnels avant le titre Ier
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 270 (participation de la France à l'aide au développement des pays du Sud à hauteur de 1 % de son PIB) ; n° 271 (annulation par la France de la dette contractée à son égard par les pays du Sud) ; n° 272 (instauration d'une taxe sur les transactions financières en devises pour financer la solidarité internationale) ; et n° 273 (rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2006, sur le codéveloppement et l'aide publique en faveur des pays en développement) ; rejetés. (texte intégral du JO)Ne votera pas l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine), en dépit des bonnes intentions de ses auteurs. Responsabilité du Parlement et du Gouvernement. Absence de consultation des intéressés. Risque de détournement des fonds par certains gouvernements de pays de l'Afrique subsaharienne. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 269 (présentation par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2006, d'un plan de régularisation des sans-papiers) ; et n° 274 (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)
Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)
Article 1er (précédemment réservé) (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour)
Article 13 (art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 831-1 du code du travail - Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail)
Article 13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour)
Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter
Soutient l'amendement n° 440 de Mme Éliane Assassi (suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution) ; rejeté. Précarité de la situation des enfants recueillis en kafalah judiciaire. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vérifications des actes d'état civil étrangers)
Soutient l'amendement n° 347 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article 47 du code civil prévoyant que les actes de l'état-civil délivrés en pays étranger font foi) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)
Article 67 (priorité) (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers)