PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
n° 2004-204 (dossier législatif)
Art. 69 ter (Art. 720-4 du code de procédure pénale - Conditions de modification de la période de sûreté)
Division et art. additionnels après l'art. 69 quater
Art. additionnel après l'art. 71 bis
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Art. 76 C (Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la notification des classements sans suite)
Art. 81 bis A (Ordonnance n° 98-980 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane - Délai de déclaration des naissances en Guyane)
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