PROJET DE LOI RELATIF AUX CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT
première lecture
[n° 2005-809 (11 juillet 2005)]
Discussion générale:
Art. 10 (Art. 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Prorogation du délai accordé au Gouvernement pour élaborer une ordonnance de simplification et d'harmonisation des différents régimes d'enquêtes publiques)