PROPOSITION DE LOI TENDANT À CONSIDÉRER COMME LES EFFETS D'UNE CATASTROPHE NATURELLE LES MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFÉRENTIELS CONSÉCUTIFS À LA SÉCHERESSE OU À LA RÉHYDRATATION DES SOLS QUELLE QUE SOIT LEUR INTENSITÉ
première lecture
[16 juin 2005]
Discussion générale:
Origine socialiste du système français d'assurance contre les catastrophes naturelles. Attachement au principe de solidarité nationale. Objectifs de sa proposition de loi partiellement reprise dans le présent texte : transparence, équité et responsabilisation des acteurs. Amendements visant à rétablir le conseil national. Non-respect des délais légaux de publication de l'arrêté interministériel. Sentiment d'injustice parmi les victimes. Responsabilité de l'Etat. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Importance du caractère de pérennité du conseil national. Rôle essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. (texte intégral du JO)