PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LES BAHAMAS RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
première lecture
[n° 2010-842 (12 juillet 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)S'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)