PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE
deuxième lecture
[n° 2016-87 (29 octobre 2015)]
Article 2 (art. L. 1110-5-1 nouveau du code de la santé publique - Refus de l'obstination déraisonnable)