Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Article additionnel avant l'article 21

Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes)

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