PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 27 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2107 rectifié bis, n° I-1662 rectifié et n° I-1836 rectifié (Financement du projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax - Taxe spéciale - Suppression)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-833 rectifié bis, n° I-1087 rectifié quinquies, n° I-2167 rectifié bis, n° I-835 rectifié ter, n° I-849 rectifié quater, n° I-1016 rectifié bis, n° I-1093 rectifié quinquies, n° I-1507 rectifié ter, n° I-1739 rectifié bis, n° I-850 rectifié ter et n° I-851 rectifié ter (Dotation particulière élu local (DEPL) - Modalités de calcul - Modifications)
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-309 rectifié ter, n° I-1578 rectifié bis, n° I-1731 rectifié, n° I-1055 rectifié quater, n° I-1622 rectifié ter et n° I-1224 (Taux de versement mobilité - Majoration - Conditions)
Article 27 duodecies (nouveau) (Précision rédactionnelle relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
Article additionnel après l'article 27 duodecies - Amendements n° I-138 rectifié quater, n° I-288 rectifié quater, n° I-564 rectifié ter, n° I-1296 rectifié ter et n° I-1297 rectifié ter (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative à une échelle collective - Instauration)
Article additionnel après l'article 27 duodecies - Amendement n° I-2252 rectifié bis (Délai d'harmonisation - Prolongation)
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