PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020
première lecture
[n° 2020-935 (17 juillet 2020)]
Article 2 A (nouveau) (Crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne)
P. 6440 (texte intégral du JO)P. 6442 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 861 (Presse - TVA nulle)
P. 6535 (texte intégral du JO)