PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1446 (13 novembre 2019)]
Troisième partie :
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 595 (CSG sur les revenus du capital - Augmentation)
P. 15243 (texte intégral du JO)