Interventions de Mme Céline BRULIN

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (Peine encourue en cas d'entrave ou tentative d'entrave de l'exercice de la fonction d'enseignant selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale)

Article 6 (Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées)

Article 8 (Renforcement du régime de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait)

Article 16 (Création d'une interdiction d'établir un certificat de virginité sanctionnée pénalement)

Article 21 (supprimé) (Régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF))

Article additionnel avant l'article 22 - Amendement n° 530 rectifié (Enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat d'association à l'enseignement public - Formation professionnelle - Placement sous le contrôle des inspecteurs de l'éducation nationale)

Article additionnel après l'article 24 septies - Amendement n° 35 rectifié bis (Université - Port de signes manifestant de façon prosélyte l'adhésion à une opinion religieuse, politique ou philosophique ouvertement contraire à l'égale dignité entre les hommes et les femmes ou incitant à la haine - Interdiction)