PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE L'UE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE CANADA, D'AUTRE PART
première lecture
[21 mars 2024]
Demande de clôture :
P. 2025 (texte intégral du JO)P. 2026 (texte intégral du JO)