PROPOSITION DE LOI VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE

première lecture

[9 avril 2024]

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  Question préalable :

P. 2482 (texte intégral du JO)

Article 4 (nouveau) (Exercice du droit de grève à compter du début de l'une des prises de service et jusqu'à son terme)

P. 2501 (texte intégral du JO)