PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU TRANSPORT, À AMÉLIORER LES DROITS DES USAGERS ET À RÉPONDRE AUX BESOINS ESSENTIELS DU PAYS EN CAS DE GRÈVE (dossier législatif)

Article 3 (Garantie de la continuité du service public en cas de grève)

Article 5 (Information de l'autorité organisatrice de transports)

Article 9 (nouveau) (Caducité du préavis de grève en l'absence de grévistes)

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