PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)
Article 2 (Élargissement des manifestations sportives, récréatives et culturelles à la sécurité desquelles les agents de police municipale peuvent être affectés)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.