PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027
première lecture
[n° 2023-1059 (13 juin 2023)]
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 5200 (texte intégral du JO)P. 5201 (texte intégral du JO)
P. 5208 (texte intégral du JO)