PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS

première lecture

[13 février 2024]

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Article 1er (Extension des prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations et de saisies)

P. 873 (texte intégral du JO)

Article 2 (Faculté pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP d'intervenir sur la voie publique)

P. 875 (texte intégral du JO)