Séance du 13 février 2024

M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a précédemment émis un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je voterai l’amendement n° 33 rectifié, qui vise à rétablir le texte initial. Mon amendement est de repli.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je voterai l’amendement de ma collègue Isabelle Florennes visant à rétablir la rédaction initiale.

Le texte élaboré par Philippe Tabarot est important. Nous saluons toutes et tous la démarche qu’il a entreprise, mais nous devons aller au bout de celle-ci. N’ayons pas de doutes à ce sujet. Il est toujours difficile de s’entendre dire après coup, lorsqu’il y a eu un problème, qu’il aurait fallu faire ceci ou cela. Pour une fois, nous avons l’occasion d’anticiper, ou plutôt de mettre les choses dans le bon ordre. Aussi, l’ensemble du groupe Union Centriste soutiendra cet amendement, qui va dans le bon sens. Pour preuve, les présidents de la RATP et de la SNCF, que nous avons auditionnés, n’ont émis aucune réserve sur cet article initial ; au contraire, ils y étaient même très favorables.

Je disais, dans le débat précédent, que le bon sens paysan devait nous permettre de nous retrouver. Mettons ce souhait à l’épreuve sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

M. Christophe Chaillou. Nous sommes extrêmement défavorables à l’adoption de cet amendement. En effet, les agents concernés seraient autorisés à faire des palpations sans encadrement judiciaire ou administratif, ni dans le temps ni dans l’espace. Enfin, la confiscation et la saisie d’objets sont de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

M. Philippe Tabarot. Vous comprendrez que je ne puisse m’opposer à cet amendement, qui vise à revenir à la version initiale de mon texte, même si son adoption doit faire tomber deux autres amendements que j’ai déposés.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Et le mien !

M. Philippe Tabarot. Mais je m’en remettrai ! (Sourires.)

Le dispositif de Mme la rapporteure traite bien de la saisie des armes dans les véhicules, mais pas dans les gares.

Enfin, je reste convaincu que les agents de sécurité doivent pouvoir, sans arrêté préalable, procéder à des palpations, avec l’accord de la personne concernée, face à un danger imminent. C’est possible aujourd’hui dans les stades de football ou les enceintes culturelles par des personnes qui n’ont pas la même formation ni le même agrément que les agents de la Suge ou du GPSR.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. J’entends les arguments des uns et des autres, mais je voudrais rappeler à chacun le contexte dans lequel nous légiférons.

Si vous votez cet amendement, auquel la commission des lois est défavorable, vous autoriserez les palpations de toute personne, quelles que soient les circonstances, sans arrêté préfectoral, donc sans cadre juridique. Faisons attention aux conséquences qu’un tel vote pourrait avoir dans beaucoup d’autres domaines.

J’aimerais que la position de la commission des lois soit respectée, dans la mesure où cette dernière prévoit un arrêté préfectoral général, ce qui permet de régler la situation sur le plan juridique, notamment en Île-de-France.

J’y insiste, nous sommes très défavorables à l’adoption de l’amendement n° 33 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président. En conséquence, l’article 1^er est ainsi rédigé, et les amendements n^os 71 rectifié bis, 53 rectifié, 79, 42, 72 rectifié bis, 80 et 55 rectifié n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Madame la présidente, lors des scrutins publics n^os 118 et 119, mes collègues Sylvie Goy-Chavent et Philippe Tabarot souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mon cher collègue. Elles figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 2.

Article 2

Après l’article L. 2251-1-3 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-1-4. – Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2251-1, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 dès lors que l’une des infractions mentionnées à l’article 446-1 du code pénal, au premier alinéa du I de l’article L. 2241-1 ou au chapitre VI du titre I^er du livre I^er de la troisième partie du présent code a été commise au sein desdites emprises et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate. »

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer le travail de l’auteur de cette proposition de loi, notre collègue Philippe Tabarot, qui est, comme bon nombre d’entre nous, passionné par le rail et le transport ferroviaire, ainsi que par tous les sujets, particulièrement importants, liés à la sécurité.

Beaucoup de personnes, malheureusement, n’utilisent pas les transports en commun aussi souvent qu’elles le pourraient – cela a été rappelé par plusieurs orateurs, notamment Mme Carrère-Gée, sénatrice de Paris –, et ce pour des raisons de sécurité ; c’est en particulier le cas de nombreuses dames. Dès lors, c’est aussi la recherche de l’égalité entre femmes et hommes qui doit nous inciter à prendre des mesures importantes en la matière, même si l’on sait bien que la tâche est immense.

L’article 2 donne aux agents de sécurité de la Suge, la surveillance générale de la SNCF, ainsi qu’à ceux du GPSR, entité correspondante pour la RATP, la faculté d’intervenir sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières de ces deux entreprises. La disposition qu’il nous est proposé d’inscrire à cette fin dans le code des transports me paraît pertinente, en tant que modeste usager du métro, du RER et du train, car la sécurité doit être assurée, non seulement dans les transports, mais aussi aux abords des gares.

Toutefois, la commission a souligné les problèmes juridiques que susciterait une extension trop large de cette faculté. Je soutiendrai, bien entendu, sa rédaction de l’article 2.

Mme la présidente. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Carrère-Gée et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Primas et MM. Sautarel et Somon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également intervenir momentanément aux abords immédiats de ces emprises immobilières pour prévenir en urgence la réalisation d’un acte terroriste, jusqu’à l’arrivée des forces de sécurité. »

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je remercie la commission pour son travail de réécriture de cet article : elle a institué un droit de poursuite des personnes qui auraient commis une infraction à l’intérieur d’une gare ou d’un véhicule de transport, prévoyant que les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient, dans de tels cas, poursuivre le délinquant jusqu’aux abords immédiats de la gare, ce qui est très satisfaisant.

Le présent amendement a pour objet de prévoir une situation qui s’est, hélas ! produite par le passé, même si elle reste heureusement assez rare, en permettant aux agents de sécurité des transports d’intervenir aux abords immédiats de la gare, alors même qu’aucune infraction n’a été commise à l’intérieur de celle-ci, afin de prévenir la survenue d’un acte terroriste, dans l’attente de l’arrivée des forces de l’ordre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. En l’état du droit, l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure dispose déjà qu’à titre exceptionnel ces agents peuvent, sur autorisation préfectorale – je reconnais que ce n’est peut-être pas le plus pratique, mais c’est ainsi fait –, « exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les […] actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ».

En adoptant cet amendement, nous franchirions un palier supplémentaire en conférant à ces agents une mission de prévention d’actes terroristes aux abords immédiats des gares, y compris en l’absence d’autorisation préfectorale.

Il ne fait guère de doute qu’une telle faculté constitue une prérogative de police administrative générale et serait regardée comme telle par le Conseil constitutionnel. Ainsi, une telle mesure est très clairement contraire à l’interdiction de la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. L’article 73 du code de procédure pénale dispose déjà que, « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ».

Le Gouvernement considère donc que cet amendement est satisfait et en demande le rejet.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. M. le ministre a devancé le rappel que je voulais faire. On nous répète systématiquement, depuis quelque temps, qu’il y a trop de normes, qu’on est étouffés par les normes, que ce sont les normes qui font crever les paysans, ceux qui veulent construire des logements, et j’en passe.

Or voici que, en dépit de l’article 73 du code de procédure pénale, on veut ajouter un certain nombre de normes en la matière, tout simplement parce que cela correspond à une certaine idéologie sécuritaire… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Rien que ça ? Quelle caricature !

M. Guy Benarroche. L’article 73 est clair, M. le ministre vient de le citer. Selon moi, il faut arrêter de chercher en permanence à ajouter des normes sécuritaires, d’autant que notre arsenal juridique comporte déjà un certain nombre de dispositions qui nous permettent d’intervenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je veux ajouter un argument à ceux de M. le ministre et de Mme la rapporteure, tout en saluant la clarté de leurs explications.

Cher Philippe Tabarot, moi aussi, j’ai déjà fait le tour de la gare de l’Est et de la gare du Nord avec les équipes de sécurité. C’est une expérience riche et passionnante ! Hier soir, je suis allé voir les agents de la Suge de la gare de l’Est, à côté du salon Grand Voyageur, et je leur ai posé cette question : « Avez-vous, actuellement, le droit de sortir de la gare ? » Ils m’ont confirmé ce qui vient d’être dit : ils peuvent sortir et poursuivre un délinquant en cas de délit commis dans la gare. Dès lors, et au vu des arguments précédents, nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Bien sûr, dans des situations exceptionnelles, toute personne qui voit, par exemple, quelqu’un affublé d’un gilet explosif a le droit d’intervenir…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais personne n’intervient dans ces circonstances !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. La différence, c’est que les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être munis d’armes létales. C’est pourquoi il faut déterminer si, oui ou non, ils ont le droit d’intervenir en dehors de l’emprise de la gare.

M. François-Noël Buffet, président de la commission. La réponse est oui !

M. Olivier Jacquin. C’est superfétatoire !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

L’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne se trouvant au seuil des emprises des espaces, gares et stations gérés par l’exploitant qui trouble l’ordre public et dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité peut se voir interdire par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241-1 l’accès aux espaces, gares ou stations gérés par l’exploitant. » ;

2° Après le mot : « accès », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « aux espaces, gares ou stations ou aux véhicules ou le contraindre à quitter sans délai lesdits espaces, gares ou stations ou à descendre desdits véhicules. En tant que de besoin, ils peuvent requérir l’assistance de la force publique. »

Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Carrère-Gée et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Primas et MM. Sautarel et Somon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la seconde occurrence du mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Cet amendement peut sembler de nature rédactionnelle, mais sa portée est un peu plus grande : en remplaçant un « et » par un « ou », il vise en fait à préciser que les conditions susceptibles de donner lieu à une fouille de bagages ne sauraient être cumulatives, mais bien alternatives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Dans la rédaction initiale de la proposition de loi, non modifiée sur ce point par la commission, deux conditions cumulatives ont été posées pour l’interdiction d’accès aux gares : la personne doit à la fois troubler l’ordre public et avoir un comportement compromettant la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation.

Le présent amendement vise à rendre ces conditions alternatives. Je n’y suis pas opposée : une telle mesure va dans le sens d’un alignement sur les conditions posées dans le droit existant en matière d’éviction des emprises.

La commission s’en remet donc sur cet amendement à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas favorable à un élargissement disproportionné des motifs permettant d’interdire l’accès aux espaces, gares et stations gérés par l’exploitant : avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

M. Christophe Chaillou. Nous sommes défavorables à cet amendement. À l’instar de M. le ministre, nous considérons qu’il est tout à fait légitime que les conditions du refus d’accès aux gares et aux stations soient plus exigeantes que celles qui permettent de refuser l’accès aux trains.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Après l’article 3

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place d’un système de portiques de contrôle pour l’accès aux zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport ».

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement vise à systématiser l’installation de portiques d’accès dans les gares. Dans celui-ci, je ne fais pas de distinguo : je demande que les portiques soient installés, de manière homogène, dans toutes les gares.

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place d’un système de portiques de contrôle pour l’accès aux zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport dans les emprises immobilières correspondant aux dix principaux nœuds ferroviaires de chaque département ».

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Dans cet amendement de repli, je formule exactement la même demande d’installation de portiques de contrôle, mais seulement pour les dix principaux nœuds ferroviaires de chaque département.

Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Daubet et Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place d’un système de portiques de contrôle pour l’accès aux zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport dans les emprises immobilières correspondant aux cinq principaux nœuds ferroviaires de chaque département »

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Enfin, dans ce dernier amendement de repli – celui, j’imagine, que notre assemblée votera à l’unanimité ! –, je restreins ma demande aux cinq principaux nœuds ferroviaires de chaque département.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Par ces amendements, M. Rochette propose de rendre obligatoire la mise en place d’un système de portiques de contrôle pour l’accès aux zones réservées aux personnes munies d’un titre de transport.

Une telle solution, outre ses difficultés pratiques de mise en œuvre, a été rejetée par la commission des lois.

En effet, cela aurait pour effet de déplacer le risque soit à l’intérieur de la gare, si ces portiques engendrent d’importantes files d’attente, soit sur les autres modes de transport, aggravant l’affluence dans les bus ou suscitant des embouteillages routiers.

Par ailleurs, cela conduirait à allonger de façon considérable le temps de trajet et, par conséquent, à réduire l’intérêt des transports en commun par rapport à d’autres modes de déplacement, alors même que le renforcement de leur attractivité, dans une logique de report modal, constitue l’un des objectifs cardinaux de la proposition de loi.

J’ajoute enfin que ce serait faire peser une charge importante sur les opérateurs. Il convient de leur laisser de la souplesse dans la mise en place de leurs dispositifs de sûreté et de lutte contre la fraude.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. L’installation de portes d’embarquement vise à lutter contre la fraude. Ces dispositifs sont mis en place par SNCF Gares & Connexions à la demande des entreprises ferroviaires ou des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), sous réserve que l’architecture de la gare le permette. Ces installations se justifient dans les gares à fort flux de voyageurs, pour garantir que leur coût sera rentabilisé. Elles doivent donc, à notre avis, rester à la libre appréciation des régions. C’est un élément clé de la décentralisation : faisons confiance aux élus locaux et régionaux.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Il y a un réel paradoxe, d’une part, à arguer que l’installation de portiques pourrait générer des embouteillages et, d’autre part, à affirmer que ces portiques devraient être installés dans les gares connaissant la plus forte affluence. Or c’est bien ce que vous faites, monsieur le ministre, madame la rapporteure, même si je respecte vos points de vue.

Je tiens simplement à vous rappeler que ces solutions sont déjà partiellement mises en place, dans les grandes gares, et ce, la plupart du temps, avec des moyens humains, parce que le contrôle d’accès est maintenant quasiment obligatoire. La réalisation technique de ces installations est simple, comme on l’a prouvé dans toutes les gares principales.

Dès lors, ce ne serait pas un gros problème que de le généraliser, à tout le moins aux cinq principaux nœuds ferroviaires de chaque département, sachant que SNCF Gares & Connexions dispose, me semble-t-il, des moyens suffisants pour ce faire, comme il l’a prouvé en installant ces portiques dans les gares principales. (M. le ministre délégué le conteste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

M. Christophe Chaillou. Les membres du groupe SER sont très défavorables à ces amendements.

Au-delà du coût de ces installations, qui est considérable, les imposer supposerait un minimum de concertation. Je m’étonne donc de cette proposition, d’autant que l’on regrette souvent, dans cet hémicycle, que nombre d’acteurs, les collectivités au premier chef, se voient imposer des charges importantes sans aucune concertation. En voilà un exemple très concret ; on ne peut donc qu’être défavorable à une telle proposition.

M. Pierre Jean Rochette. Ce ne sont pas les collectivités qui paieront !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. On ne peut pas encourager les trains du quotidien, gérer le passage dans nos gares de millions d’usagers, particulièrement en Île-de-France, si l’on y appréhende les questions de sécurité de la même façon qu’on le fait dans les aéroports. Il y a quand même une différence nette entre ces lieux !

M. Pierre Jean Rochette. Il faut des contrôles !

M. Jacques Fernique. L’installation de portiques d’accès pose des soucis d’organisation dans le métro. Regardons ce que font nos voisins européens qui ont adopté des fonctionnements quelque peu différents ; celui-ci a des limites. Ainsi, du point de vue de la sécurité, comme Mme la rapporteure l’a relevé, les regroupements de personnes en amont de ces portiques représentent aussi une vulnérabilité. Enfin, le propre des trains du quotidien est quand même de pouvoir sauter rapidement d’un train à l’autre.

Pour toutes ces raisons, la proposition de notre collègue est une fausse bonne idée.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

M. Philippe Tabarot. Je veux dire deux mots dans le sens des propos de Mme la rapporteure.

Les portiques de sécurité peuvent sembler une bonne idée ; elle a d’ailleurs été expérimentée, il y a six ans, dans ma région, notamment pour les trains express régionaux (TER). Eh bien, toutes les remarques qui ont été faites sur les difficultés liées à la mise en place de tels portiques, pour la sécurisation des emprises, se sont révélées juste, notamment au vu des risques d’attentat visant les files d’attente qui s’y forment, risques qui se sont concrétisés, par exemple, en Russie en 2013. Ces considérations nous ont conduits à ne pas donner suite à cette expérimentation.

Mme la rapporteure a eu des remarques très justes en conclusion de son intervention en discussion générale : oui, il faudra se demander si les gares pourront rester des espaces totalement publics. Il me semble que, dans certains endroits, des restrictions d’accès seront peut-être malheureusement nécessaires, mais il n’en reste pas moins que l’installation de tels portiques dans toutes les principales gares de notre pays serait particulièrement compliquée.

M. Pierre Jean Rochette. Je retire les trois amendements, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 21 rectifié bis, 22 rectifié bis et 23 rectifié bis sont retirés.

Article 4

Afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, lorsqu’elle a été obtenue avant le 1^er mai 2023, la certification technique mentionnée à l’article L. 1632-3 du code des transports est réputée valide jusqu’au 30 septembre 2024. – (Adopté.)

Article 5

L’article L. 2251-1-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « infrastructure, », sont insérés les mots : « des exploitants d’aménagements de transport public routier accueillant les services organisés en application du 2° de l’article L. 2121-3, » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette mission s’exerce :

« 1° Dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier mentionnés au même 2° et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ;

« 2° Dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport routier interurbains interconnectés avec les services mentionnés au 1° et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés. »