PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS n° 2024-582 (dossier législatif)
Article 1er (Affectation des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et simplification de la procédure d'appel)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36 (Extension des possibilités de non-restitution des biens saisis)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 42 (Accès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) au FIDJI)
Article 1er bis AA (nouveau) (Caractère non suspensif des recours contre les décisions de saisie ou de non-restitution)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 41 (Extension du champ de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40 (Extension de la possibilité de remise à l'AGRASC des biens meubles confisqués)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 39 (Gestion des biens saisis entre la fin de l'enquête ou de l'instruction et l'audience de jugement)
Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation)
PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)
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