PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
commission mixte paritaire
[n° 2017-1339 (2 août 2017)]
Article 1er (Élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité)
. (texte intégral du JO)Interventions de M. Henri CABANEL
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :