PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 56 (priorité) (Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie nationale des aires protégées)
Article 56 bis (priorité) (Possibilité de limiter ou d'interdire l'accès aux espaces protégés)
Article 58 C (priorité) (Articulation des documents d'urbanisme avec les dispositions des plans de prévention des risques littoraux, PPRL)
Article 58 E (priorité) (Adaptation des règles d'urbanisme et d'occupation des sols dans les zones exposées au recul du trait de côte)
Article 67 (priorité) (Création de la circonstance aggravante de mise en danger de l'environnement)
Article 68 (priorité) (Renforcement des sanctions pénales en cas d'atteintes graves et durables à la santé et l'environnement et création du délit d'écocide)
Article additionnel avant la section 1 - Amendement n° 298 rectifié (Obligations relatives à la lutte contre l'artificialisation des terres - Exonération des communes de moins de 2 000 habitants)
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