PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (31 janvier et 1er février 2007)]
Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Soutient l'amendement n° 163 de M. Thierry Repentin (fixation à trois mois du délai de saisine du tribunal administratif) ; rejeté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 22 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 161 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 167 de M. Thierry Repentin (appel des décisions du juge administratif) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 170 de M. Thierry Repentin (fixation d'une somme minimale pour l'astreinte et versement de celle-ci au demandeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 136 de M. Thierry Repentin (modification des objectifs de construction de logements fixés dans le plan de cohésion sociale) ; devenu sans objet ; et sur l'amendement portant sur le même objet n° 30 de la commission, soutient le sous-amendement n° 162 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Soutient les amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin n° 200 et 201 (renforcement des conditions d'application du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Votera l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Alduy (autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 204 de M. Thierry Repentin (limite à un tiers des logements financés avec un prêt locatif social dans les nouveaux programmes de construction des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Son amendement n° 141 : libre usage du droit de préemption pour les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de la loi SRU et souhaitant réaliser des logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Soutient l'amendement n° 222 de M. Thierry Repentin (bilan de la mise en oeuvre du numéro unique départemental de demande de logement social) ; retiré. (texte intégral du JO)