PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉSIGNATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES

première lecture

[n° 2014-1528 (14 octobre 2014)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement pour légiférer par ordonnance en vue de réformer le mode de désignation des conseillers prud'hommes)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)