PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
deuxième lecture
[n° 2015-991 (28, 29 mai et 1er juin 2015)]
Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale)
Article 15 (Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre)
Article 15 ter A (art. L. 123-1, L. 123-1-1 et L. 124-2 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Article 15 ter C (art. L. 302-5 et L. 444-2 du code de l'urbanisme - Exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elle est membre)
Demande de réserve :
Article 16 (Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats)
Article 16 bis (art. L. 5212-7 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte de la population dans la répartition des sièges de délégué des collectivités au sein des comités des syndicats de communes et mixtes)
Article 16 ter A (Limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat)
Article 16 quater (art. L. 1211-2, L. 1615-2, L. 2321-2, L. 2531-12, L. 5210-1-1 A, L. 5211-12, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33, L. 5217-12-1 et Livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 ; loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 121-4, L. 123-6, L. 123-8, L. 321-21, L. 321-25 et L. 321-26 du code de l'urbanisme ; art. 1043, 1379-0 bis, 1466, 1609 quater, section XIII ter du chapitre Ier du Titre III de la deuxième partie du Livre Ier et art. 1638 bis du code général des impôts ; art. L. 216-7 du code de l'éducation ; art. L. 554-1 du code de justice administrative ; art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; art. 32 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Suppression, à compter du 1er janvier 2016, de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle)
Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales - Nouveau dispositif de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)
Article 17 bis A (suppression maintenue) (art. L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales - Dispositif dérogatoire de retrait d'une commune d'une communauté de communes ou d'agglomération)
Article 17 bis (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Report du calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne)
Article 17 ter (art. L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion temporaire à un pôle d'équilibre territorial et rural d'une commune nouvelle créée par fusion des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre)
Article 13 (précédemment réservé) (art. L. 3332-1, L. 3431-1, L. 3431-2, L. 4421-1, L. 4421-2, L. 4421-3, L. 4422-9-2 [nouveau], L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31, L. 4423-1, L. 4424-2, L. 4424-7, L. 4424-13, L. 4424-16, L. 4424-20, L. 4424-21, L. 4424-22, L. 4424-26, L. 4424-34, L. 4424-35, L. 4424-36, L. 4424-37, L. 4424-42 [nouveau], L. 4425-1, L. 4425-1-1 [nouveau], L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales - Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Corse - Collectivité territoriale unique de Corse - Habilitation législative)
Article 13 bis A (précédemment réservé)
Article 13 bis (précédemment réservé)
Article 29 (art. L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de guichets uniques pour l'octroi d'aides et de subventions)
Article 29 bis (supprimé) (Titre III du livre II de la première partie et art. L. 1231-1 à L. 1231-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Consécration législative du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel)
Article 30 A (art. L. 1112-23 [nouveau] et L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Mise à disposition des données publiques des collectivités territoriales sur Internet)
Article 30 (art. L. 232-1 et L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières ; L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-19, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1 et L. 4313-1, L. 5211-36 et L. 5622-3 du code général des collectivités territoriales - Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen)
Article 32 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales)
Article 32 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Relèvement du plafond de prise en charge des indemnités de remboursement anticipé par le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés)
Article 33 (Supprimé) (art. L. 1611-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne)
Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales - Observatoire des finances et de la gestion publique locale)
Article 35 (Modalités de mise à disposition ou de transfert des services et garanties offertes aux personnels)
Article 35 bis A (supprimé) (art. 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Emplois fonctionnels de directeur et de directeur général des services techniques dans la commune de Saint-Pierre)
Article 36 ter (art. 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer une commission administrative paritaire commune)
Article 36 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1411-14 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition des documents relatifs aux délégations de service public)
Article 36 octies (art. L. 2121-24, L. 2122-29, L. 3131-3 et L. 4141-3 du code général des collectivités territoriales - Dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales)
Article 36 nonies (art. L. 2121-31, L. 3312-5 et L. 4312-8 du code général des collectivités territoriales - Transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques du compte de gestion au préfet)
Article 36 quaterdecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et des services d'assainissement municipaux, des services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères)
Article 37 (art. L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Compensation financière des transferts de compétences entre collectivités territoriales)
Article 40 (Dispositions transitoires et habilitation pour la prise en compte de la nouvelle carte régionale)
Article 17 septdecies (précédemment réservé) (art. L. 2512-26 [nouveau] et chapitre IX du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies, 1639 A ter et chapitre IV [nouveau] du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, section 4 [nouvelle] du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, L. 301-5-2, L. 302-4-2 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, art. 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et art. 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Modifications du statut de la métropole du Grand Paris)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Discussion générale:
Article 17 septdecies (précédemment réservé) (art. L. 2512-26 [nouveau] et chapitre IX du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies, 1639 A ter et chapitre IV [nouveau] du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, section 4 [nouvelle] du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, L. 301-5-2, L. 302-4-2 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, art. 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et art. 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Modifications du statut de la métropole du Grand Paris)
Discussion générale:
Article 17 septdecies (précédemment réservé) (art. L. 2512-26 [nouveau] et chapitre IX du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies, 1639 A ter et chapitre IV [nouveau] du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, section 4 [nouvelle] du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, L. 301-5-2, L. 302-4-2 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, art. 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et art. 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Modifications du statut de la métropole du Grand Paris)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 17 septdecies (précédemment réservés)