PROPOSITION DE LOI PERMETTANT DE MAINTENIR ET DE DÉVELOPPER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL UNE OFFRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE RÉGIONAL DE QUALITÉ

première lecture

[10 décembre 2015]

Rechercher une intervention :

Article 3 (art. 278-0 bis et art. 279 du code général des impôts - Réduction du taux de TVA applicable aux transports publics de voyageurs)

Explications de vote sur l'ensemble :