PROPOSITION DE LOI FAVORISANT L'ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL POUR LE PLUS GRAND NOMBRE
première lecture
[4 février 2016]
Discussion générale:
Article 1er (Abrogation du dispositif Pinel)
Article 2 (Relèvement des plafonds de ressources pour accéder au logement social)
Article 3 (Baisse du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en compensation d'une perte de recettes)