PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Article 35 (Modalités de mise à disposition ou de transfert des services et garanties offertes aux personnels)

Article additionnel après l’article 35

Article 36 (Texte non modifié par la commission) (Droits des agents transférés en matière de protection sociale complémentaire)

Articles additionnels après l’article 36

Article 37 (Compensation financière des transferts de compétences au coût historique d'exercice par l'État des compétences transférées)

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