Séance du jeudi 16 avril 2015

Procès-verbal

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 33 septies D (nouveau) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile)

Articles additionnels après l'article 33 septies D

Article 33 septies (Texte non modifié par la commission) (art. 20 et 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Conditions d'application des règles encadrant l'achat d'espace publicitaire à la publicité sur internet)

Articles additionnels après l'article 33 septies

Article 33 octies A (nouveau) (art. L. 311-2-1 à L. 311-2-4 [nouveaux] du code du tourisme - Encadrement des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet)

Article additionnel après l'article 33 octies A

Article additionnel après l'article 33 nonies

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