Séance du mercredi 1 juin 2016

Procès-verbal

Candidatures à une commission mixte paritaire

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Inscription à l'ordre du jour des conclusions d’une commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI VISANT À RELANCER LA CONSTRUCTION EN MILIEU RURAL (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 101-2 du code de l'urbanisme - Principe du droit au développement rural)

Article 2 (art. L. 111-4 et L. 151-11 du code de l'urbanisme - Constructions participant à l'équilibre économique de l'exploitation agricole)

Article 2 bis (nouveau)

Article 3 (art. L. 111-4, L. 122-5, L. 151-12 et L. 161-4 du code de l'urbanisme - Dépendances et annexes aux constructions dans les parties non urbanisées du territoire)

Article additionnel après l'article 3

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 151-5 du code de l'urbanisme - Prise en considération, pour déterminer les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le plan d'aménagement et de développement durable (PADD), de la taille des parcelles des communes de montagne ou à faible densité démographique)

Article additionnel après l'article 6

Articles additionnels après l'article 7

Article 10 (art. L. 332-6, L. 332-6-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme - Coordinations liées au rétablissement de la participation pour voiries et réseaux - Obligation de faire figurer dans l'autorisation d'urbanisme la participation aux équipements propres)

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.