PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE
n° 2023-703 (dossier législatif)
Après l'article 24 - Amendement n° 263 (Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, armes et munitions - Modalités du contrôle - Obligations des entreprises assujetties au contrôle)
Article 24 bis (nouveau) (Désignation d'un opérateur de référence chargé d'accompagner l'action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégique, industriel et opérationnel)
Article 25 (Régime des enquêtes de coût)
Article 25 bis (nouveau) (Création d'un « livret d'épargne souveraineté »)
Article 25 ter (nouveau) (Amélioration de l'information du Parlement sur le contrôle a posteriori des exportations d'armement)
Après l'article 25 ter - Amendement n° 157 (Exportations d'armements, de matériels de guerre, de matériels duaux, de matériels de surveillance et de matériels de maintien de l'ordre de la France - Rapport au Parlement)
Article 27 (Accroissement des moyens de lutte contre les drones menaçants)
Après l'article 27 - Amendement n° 286 rectifié (Définition légale des matériels de guerre - Modifications - Inscription des matériels de lutte anti-drones)
Article 29 (Consolider les dispositions intéressant le nucléaire de défense)
Article 31 (Création d'un régime d'autorisation relatif aux activités d'études préalables ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale)
Article 32 (Prescrire des mesures de filtrage de noms de domaine (DNS) aux hébergeurs, fournisseurs d'accès à internet (FAI) ou registrars en cas de menaces à la sécurité nationale)
Article 33 (Prévoir la communication à l'ANSSI de certaines données techniques de cache de serveurs de systèmes de noms de domaines (DNS))
Article 34 (Obliger les éditeurs de logiciel victimes d'un incident informatique sur leurs systèmes d'information ou ayant une vulnérabilité critique sur un produit ou un service à en informer l'ANSSI et leurs clients français)
Article 35 (Renforcer les capacités de détection des cyberattaques et d'information des victimes)
Avant l'article 36 - Amendement n° 265 (Dispositif de gestion immobilière - Reconduction)
Article 36 (Dispositions relatives à l'Outre-mer)
Après l'article 36 - Amendement n° 217 rectifié (Tout militaire d'active arborant un emblème nazi ou fasciste - Radiation automatique)
Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 215 rectifié (Toute personne condamnée pour discrimination raciste, apologie de crime contre l'humanité ou port d'emblème nazi ou fasciste - Interdiction de la qualité de militaire)
Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 212 rectifié (Articulation des exigences liées au logement social dans la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) et des exigences de la loi Climat en matière d'artificialisation des sols pour les communes avec une forte présence de garnison militaire - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 213 rectifié (Compensations financières de l'État pour les communes disposant d'une présence importante de garnison militaire et ne pouvant pas appliquer une augmentation de la taxe foncière aux bâtiments militaires - Rapport au Parlement)
Article 2 (précédemment réservé) (Approbation du rapport annexé)
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
- Intervention 90
- Intervention 91
- Intervention 92
- Intervention 93
- Intervention 94
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
- Intervention 104
- Intervention 105
- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
- Intervention 112
- Intervention 113
- Intervention 114
- Intervention 115
- Intervention 116
- Intervention 117
- Intervention 118
- Intervention 119
- Intervention 120
- Intervention 121
- Intervention 122
- Intervention 123
- Intervention 124
- Intervention 125
- Intervention 126
- Intervention 127
- Intervention 128
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.