PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017

première lecture

[n° 2017-1640 (9 novembre 2017)]

Article 1er (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et d'une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)