PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017
première lecture
[n° 2017-1640 (9 novembre 2017)]
Article 1er (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et d'une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)