PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE
première lecture
[n° 2024-537 (14 mai 2024)]
Discussion générale:
Article 3 (Assouplissement des conditions des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription)
Article 10 (Modernisation des modes de réunion et de délibération des assemblées générales et d'autres organes sociaux des sociétés commerciales)