PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018
n° 2017-1837 (dossier législatif)
Article 39 (art. 199 novovicies et 279-0 bis A du code général des impôts - Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dispositif « Pinel »)
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