PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION, DE CLARIFICATION ET D'ACTUALISATION DU CODE DE COMMERCE n° 2019-744 (dossier législatif)
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Interventions de M. Michel CANÉVET (jeudi 8 mars 2018)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.