PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-1252 DU 9 AOÛT 2017 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 2015 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR n° 2018-700 (dossier législatif)
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