PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
première lecture
[22 janvier et 19 juin 2014]
Discussion générale:
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. (texte intégral du JO)Article 3 (Gage financier)
. (texte intégral du JO)