PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT DE PARIS ET À L'AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN

première lecture

[n° 2017-257 (8 novembre 2016)]

Article 27 (art. L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 6332-2 du code des transports - Transfert au préfet de police de Paris de la police des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)